3 M$ pour des personnes hospitalisées contre leur gré

Action Autonomie, l’organisme montréalais de défense des droits en santé mentale, rappelle que les personnes ayant subi une garde préventive de plus de 72 heures en psychiatrie contre leur gré ont jusqu’au 10 août pour faire une réclamation. Un montant de 3 M$ est disponible via ce recours collectif s’étendant à l’ensemble du Québec.
Toutes les personnes qui ont été hospitalisées en psychiatrie au Québec au-delà de 72 heures sans leur consentement et sans une autorisation du tribunal peuvent avoir droit à une indemnité de 1000 $ par journée ou partie de journée qui excède 72 heures.
« Pour la période couverte par l’entente, soit entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024, cela représente environ 50 000 personnes », explique Jean-François Plouffe, porte-parole d’Action Autonomie.
« Nous souhaitons faire connaitre l’entente et surtout la possibilité de faire une réclamation à toutes les personnes qui ont vécu la situation décrite précédemment. Faire une réclamation peut paraître complexe. Mais, Action Autonomie et d’autres groupes communautaires en défense des droits en santé mentale sont là pour aider les personnes qui en ont besoin. C’est gratuit! », ajoute M. Plouffe, qui déplore le fait que trop peu de personnes ont, jusqu’à maintenant, présenté une demande de réclamation.
Cas probables au Bas-Saint-Laurent
En entrevue avec Le Soir en février, l’avocat responsable du dossier, Me Martin Ménard, mentionnait qu’il y avait sûrement des cas au Bas-Saint-Laurent. Il invitait donc les personnes concernées à joindre l’action collective, qui est le nouveau vocable pour ce que l’on appelait un recours collectif jusqu’en 2015.
« Notre action collective vise tous les établissements hospitaliers de la province. Nous alléguions des pratiques systémiques donnant lieu à des situations de non-respect du délai de garde préventive prévu à la loi. C’est tout à fait probable qu’il y ait des membres du groupe au Bas-Saint-Laurent », indiquait Me Ménard.
L’argent est là
Il est fréquent que les personnes qui ont reçu des soins en psychiatrie préfèrent oublier ce difficile moment de leur vie.
« C’est pourquoi nous insistons pour faire connaître le règlement et inviter toutes les personnes qui pourraient être concernées à communiquer avec nous ou à faire une demande d’indemnité. L’argent des indemnités est là pour elles », confie Jean-François Plouffe.
La gestion des demandes d’indemnité est faite par une firme indépendante. Il faut remplir un court formulaire en ligne. Les personnes visées ont jusqu’au 10 août pour soumettre une demande. Les personnes qui auraient besoin d’aide pour remplir le formulaire, qui ont des questions, qui n’ont pas accès à Internet ou autres peuvent communiquer avec Action
Autonomie à Montréal ou avec l’Association des groupes en intervention des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) pour les autres régions du Québec.
Pour faire une demande d’indemnité ProActio : https://proactio.ca/action-collective/garde-preventive-plus-72-heures/
Pour obtenir de l’aide
Pour les résidents des autres régions du Québec AGIDD (SMQ) : 1 855 522-3443 ou recours@agidd.org
