
Le 30 juin 2025, une rĂ©forme majeure du droit de la famille est entrĂ©e en vigueur au QuĂ©bec avec lâinstauration du rĂ©gime dâunion parentale. Cette nouveautĂ© juridique vise Ă mieux protĂ©ger les conjoints de fait qui deviennent parents, un groupe de plus en plus nombreux dans la province. En effet, prĂšs de 42 % des couples quĂ©bĂ©cois vivent en union libre.
Mais que signifie réellement cette réforme pour les familles? Quels sont les effets concrets sur les finances, le patrimoine et la planification successorale?
Quâest-ce que lâunion parentale?
Lâunion parentale est un rĂ©gime juridique automatique applicable Ă tous les conjoints de fait qui auront ou adopteront un enfant Ă partir du 30 juin 2025. Aucun enregistrement nâest requis, et lâunion prend effet dĂšs la naissance ou lâadoption de lâenfant. Elle ne sâapplique pas rĂ©troactivement, sauf si un nouvel enfant naĂźt aprĂšs cette date dans un couple dĂ©jĂ parent.
Pour ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme conjoints de fait, les partenaires doivent faire vie commune, se prĂ©senter publiquement comme un couple et ne pas ĂȘtre mariĂ©s, unis civilement ou dĂ©jĂ en union parentale avec une autre personne. Lorsque lâun des conjoints est mariĂ©, en union civile ou en union parentale, une nouvelle union parentale avec un autre partenaire ne peut se former quâĂ compter de la dissolution de son mariage ou de son union civile ou, selon le cas, de la fin de son union parentale. Contrairement au divorce, la dissolution dâune union parentale ne nĂ©cessite pas un jugement et peut se faire par une entente entre les parties.
Le patrimoine dâunion parentale : une mise en commun partielle
Lâun des piliers de cette rĂ©forme est la crĂ©ation du patrimoine dâunion parentale, un concept inspirĂ© du patrimoine familial des couples mariĂ©s, mais appliquĂ© de façon plus restreinte. Ce patrimoine regroupe certains biens essentiels Ă la vie familiale, soit :
- la résidence principale (ou secondaire, comme un chalet);
- les meubles qui sây trouvent;
- les véhicules utilisés pour les besoins de la famille.
La particularitĂ© de ce rĂ©gime est que la valeur de ces biens, lorsquâils ont Ă©tĂ© acquis pendant lâunion, doit ĂȘtre partagĂ©e Ă parts Ă©gales en cas de sĂ©paration, de dĂ©cĂšs ou de mariage. Et ce, mĂȘme si un seul des conjoints en est officiellement propriĂ©taire.
Certains biens ne sont pas partagĂ©s lors dâune rupture de lâunion parentale. Ils demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive de la personne qui les dĂ©tient. Cela comprend :
- les biens acquis avant le dĂ©but de lâunion;
- les hĂ©ritages et les dons, reçus avant ou pendant lâunion;
- les collections personnelles;
- les véhicules principalement utilisés à des fins professionnelles;
- les rĂ©gimes enregistrĂ©s comme les REER, les FERR, les montants accumulĂ©s dans le RĂ©gime de rentes du QuĂ©bec (RRQ) et les fonds de pension gagnĂ©s pendant lâunion.
Prenons un exemple concret
Sophie devient conjointe dâAntoine en union parentale. Au moment de leur union, Antoine est propriĂ©taire dâun chalet dâune valeur de 600 000 $, dont 150 000 $ restent Ă rembourser. Il a donc dĂ©jĂ payĂ© 75 % de sa valeur.
Dix ans plus tard, ils se sĂ©parent. Le chalet vaut maintenant 1,2 million de dollars et est entiĂšrement payĂ©. Selon le rĂ©gime dâunion parentale, seule la portion acquise pendant lâunion est partageable, soit 25 % de la valeur actuelle : 1,2 M$ Ă 25 % = 300 000 $.
Bien protĂ©gé⊠à condition dâĂȘtre bien prĂ©parĂ©
Au-delĂ du partage des biens, lâunion parentale introduit trois protections majeures :
- La prestation compensatoire : En cas de rupture, un conjoint peut demander une compensation financiĂšre sâil sâest appauvri pour permettre Ă lâautre de sâenrichir (par exemple, en arrĂȘtant de travailler pour sâoccuper des enfants).
- La protection de la rĂ©sidence familiale : Un conjoint ne peut vendre la maison ou cĂ©der le bail sans le consentement de lâautre, mĂȘme sâil en est lâunique propriĂ©taire. Cette protection sâĂ©tend jusquâĂ 120 jours aprĂšs la sĂ©paration.
- Le droit dâhĂ©riter : En lâabsence de testament, un conjoint en union parentale pourra hĂ©riter du tiers de la succession de lâautre, les deux tiers allant aux enfants.
Voici un rĂ©sumĂ© des droits successoraux en lâabsence de testament :
La rĂ©forme vise Ă offrir une meilleure protection aux conjoints de fait ayant des enfants communs, notamment en cas de rupture ou de dĂ©cĂšs, en permettant un partage automatique de certains biens pour rĂ©tablir un Ă©quilibre Ă©conomique, surtout lorsque lâun des conjoints a mis sa carriĂšre sur pause. Le partage de la valeur des biens peut surprendre des couples qui nâont pas anticipĂ© les effets de cette mise en commun.
Un testament demeure donc essentiel pour mieux protĂ©ger le conjoint survivant et dĂ©signer un tuteur lĂ©gal pour les enfants mineurs. Pour bien se prĂ©parer, il est fortement recommandĂ© de dresser un bilan patrimonial complet (actifs, dettes, apports personnels, plus-values) et de consulter un notaire. Certains biens, comme les hĂ©ritages, les dons ou les rĂ©sidences financĂ©es avant lâunion, peuvent ĂȘtre exclus du partage.
Enfin, les couples peuvent adhĂ©rer volontairement au rĂ©gime dâunion parentale pour officialiser leur statut et bĂ©nĂ©ficier pleinement des protections offertes. Ils ont aussi la possibilitĂ© de se retirer du rĂ©gime dans les 90 jours suivant la naissance ou lâadoption dâun enfant, via un acte notariĂ© en minute, câest-Ă -dire un document authentifiĂ© et conservĂ© par un notaire. Sans ce formalisme, le retrait nâa aucune valeur juridique et le rĂ©gime sâappliquera automatiquement.
Ce retrait doit ĂȘtre renouvelĂ© Ă chaque naissance ou adoption survenant aprĂšs le 30 juin 2025, car lâunion parentale se dĂ©clenche automatiquement pour chaque nouvel enfant. Cette rĂšgle oblige les couples Ă ĂȘtre vigilants et Ă consulter un professionnel du droit afin de bien gĂ©rer leur situation, dâĂ©viter les malentendus et dâassurer le respect de leurs volontĂ©s.
Conclusion
Lâunion parentale marque un tournant dans la maniĂšre dont le droit quĂ©bĂ©cois encadre les familles non mariĂ©es. En offrant de nouvelles protections, elle vient combler un vide juridique important. Mais comme toute rĂ©forme, elle soulĂšve aussi des questions, des incertitudes et des responsabilitĂ©s. Comprendre ses mĂ©canismes, anticiper ses effets et sây prĂ©parer adĂ©quatement devient essentiel pour Ă©viter les mauvaises surprises.
Cette responsabilitĂ© ne repose pas uniquement sur les Ă©paules des couples concernĂ©s. Parents, grands-parents, proches : chacun peut jouer un rĂŽle en sensibilisant son entourage. Trop de jeunes familles ignorent encore les consĂ©quences juridiques de leur situation conjugale. En parler, sâinformer, consulter un professionnel, rĂ©diger un contrat de vie commune ou un testament : ces gestes simples peuvent tout changer.
Sources :
Bronchti, Ioav. « LâUnion parentale â ou pourquoi vous ne devriez pas lire ce qui suit », Conseiller.ca, 16 juin 2025. https://www.conseiller.ca/ma-pratique/relation-client/lunion-parentale-ou-pourquoi-vous-ne-devriez-pas-lire-ce-qui-suit/?utm_source=CONS_NL&utm_medium=email&utm_campaign=Semaine&hash=7809D8411278A3R&oly_enc_id=7809D8411278A3R
Chambre des notaires du QuĂ©bec. Le rĂ©gime dâunion parentale, 2025. https://www.cnq.org/vos-services-notariaux/famille-et-couple/le-regime-dunion-parentale/#faq-41491
Gril, Emmanuelle. « Conjoints de fait : voici les conséquences pour vos finances et votre patrimoine dÚs le 30 juin », Le Journal de Montréal, 9 juin 2025. https://www.journaldemontreal.com/2025/06/04/des-le-30-juin-les-conjoints-de-fait-devront-surveiller-leur-patrimoine-et-leurs-finances
Gril, Emmanuelle. « RĂ©forme du droit de la famille : ce que ça va changer dans les poches des conjoints de fait? » Le Journal de MontrĂ©al, 27 mars 2024. https://www.journaldemontreal.com/2024/03/27/reforme-du-droit-de-la-familleâce-que-ca-va-changer-dans-les-poches-des-conjoints-de-fait
Lessard, Serge. « Les Ă©pargnes prĂ©-union parentale valent leur pesant dâor », Finance et Investissement, 13 juin 2025. https://www.finance-investissement.com/zone-experts_/serge-lessard/les-epargnes-pre-union-parentale-valent-leur-pesant-dor/
Morin, Laurence. « Se protĂ©ger en cas de rupture : voici ce que le rĂ©gime dâunion parentale change pour les conjoints de fait », Le Journal de MontrĂ©al, 27 mai 2025. https://www.journaldemontreal.com/2025/05/27/se-proteger-en-cas-de-rupture-voici-ce-que-le-regime-dunion-parentale-change-pour-les-conjoints-de-fait
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