Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy has signed a law recognizing the forced resettlement of around 700,000 Ukrainians from the territory of communist Poland in 1944–1951 as an act of deportation.
The autochthonous population of Lemkivshchyna, Kholmshchyna, Nadsiannia, Pidliashshia, and other Ukrainian lands is the victim of the resettlement of the people, who were driven from their native homes by totalitarian regimes.
LTR reports that the draft law was first submitted in 2019 but has only now come into force after years of revisions and parliamentary hearings.
“It’s good that step by step, we’re achieving legal and historical clarity in these matters, and most importantly, without scandals or politicization of history,”says Anton Drobovych, former head of the Institute of National Memory.
Compensation and benefits for deportees and their descendants
The new law guarantees compensation for material and moral damages to victims and their descendants. One-time financial aid is envisioned, along with benefits similar to those granted to war veterans, including free public transportation and discounts on intercity travel.
Historical justice backed by legal recognition
The deportation of Ukrainians was carried out under agreements between the USSR and the Polish communist regime. Operation Vistula in 1947 was the largest-scale phase, when over 140,000 Ukrainians were forcibly relocated to northern and western Poland.
In 2002 and 2004, respectively, Poland’s Constitutional Tribunal and the European Court of Human Rights recognized these resettlements as unlawful.
Since 2018, Ukraine has annually observed the Day of Remembrance for Victims of Ukrainian Deportations on the second Sunday of September. The law enshrines this date as a symbol of restored dignity and historical truth.
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Un jugement de la Cour supérieure du Québec confirme que les militants contre l’avortement ne peuvent pas manifester à moins de 50 mètres des cliniques.
Un regroupement antiavortement contestait la loi québécoise qui prévoyait déjà une zone où ce type de manifestation était interdite.
Le tribunal a jugé que cette zone tampon est nécessaire pour protéger la vie privée et la sécurité des patients et du personnel médical.
Paru le 28 juillet 2025, un recours collectif intenté aux États-Unis vise la plateforme de diffusion pornographique en direct Chaturbate. À l’origine de la plainte : Neal Barber, un ancien modérateur employé par Bayside Support Services et Multi Media LLC, la société mère de Chaturbate. Il affirme avoir développé un syndrome de stress post-traumatique (SSPT) […]
Le propriétaire d’une écurie de Saint-Fabien, Patrick Desgagné, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation de contacts sexuels sur une mineure.
Prévues le 18 juillet dernier, les représentations sur sentence ont été reportées au 3 novembre, au palais de justice de Rimouski, puisque le rapport sexologique devant guider le tribunal pour l’imposition de la peine n’est pas terminé.
Selon la dénonciation obtenue par Le Soir.ca, Desgagné est accusé d’avoir touché une partie du corps de la victime de moins de 16 ans à des fins sexuelles et d’avoir incité la victime à le toucher aux mêmes fins.
Une ordonnance de non-publication protège l’identité de la victime puisqu’elle était mineure au moment des faits reprochés qui se sont déroulés du 30 juin 2016 au 15 avril 2019.
Pornographie juvénile
L’homme de 54 ans a aussi plaidé coupable à une accusation de possession de matériel de pornographie juvénile.
Le palais de justice de Rimouski (Photo Le Soir.ca- Olivier Therriault)
Patrick Desgagné fait face à quatre autres chefs d’accusation. Une décision devrait être annoncée pour ces accusations en même temps que les observations sur la peine, le 3 novembre.
D’ici là, l’homme doit respecter une séries de conditions, notamment l’interdiction de se retrouver en présence de mineurs.
Le policier de la Sûreté du Québec à Montmagny et ancien propriétaire de la Villa des Basques, Ghislain Dorion, a été reconnu coupable au criminel pour des fautes commises lors d’enquêtes policières et il a écopé d’une peine de neuf mois de détention dans la collectivité.
Selon le Journal de Québec, Dorion a reconnu des manquements dans cinq dossiers d’enquête.
Il a notamment jeté de la preuve aux poubelles et fermé un dossier en justifiant sa décision par une fausse rencontre avec un procureur. Ghislain Dorion a été suspendu par la Sûreté du Québec en juin 2021. Le policier avait alors 30 ans d’expérience au sein du corps policier.
Des fautes dans cinq affaires
Il a admis avoir commis des fautes dans cinq affaires distinctes entre 2010 et 2021, certains de ses gestes ayant même mené à l’arrêt des procédures dans des dossiers criminels.
Dorion a reconnu avoir autorisé la libération d’un camion impliqué dans une collision sans l’autorisation du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), ce qui a mené à un arrêt des procédures dans le dossier de négligence criminelle causant la mort, puisque la défense n’avait pas eu la possibilité de contre-expertiser le véhicule.
Neuf mois de prison dans la collectivité
En avril, le tribunal l’a condamné à une peine d’emprisonnement dans la collectivité de neuf mois pour deux chefs d’accusation.
Ghislain Dorion a aussi été impliqué dans l’immobilier et la restauration.
En 2018, de nombreuses plaintes ont touché la Villa des Basques. En 2019, l’entreprise s’est retrouvée en faillite et mise sous séquestre.
States of all political stripes, including Oklahoma, North Dakota and Massachusetts, have sent officials to tour prisons in Germany in search of ways to improve conditions for American inmates.
Les 5 joueurs de l’équipe canadienne de hockey junior de 2018 qui étaient accusés d’agression sexuelle ont été acquittés hier par un tribunal ontarien.
Une femme avait porté plainte en 2022.
Elle affirmait que les joueurs l’avaient agressée en 2018 le soir d’un gala-bénéfice de Hockey Canada après leur victoire au Championnat du monde junior.
La juge a estimé que la plaignante n’était «ni crédible ni fiable» en soulignant plusieurs incohérences dans son témoignage.
Un nouveau cabinet d’avocats ouvrira ses portes, ce lundi 28 juillet, tout juste devant le palais de justice de Rimouski.
La firme Juriseo Avocats de Terrebonne s’installera au 180, avenue de la Cathédrale, au bureau 220, afin de couvrir la région du Bas-Saint-Laurent.
Me Céleste Anctil, avocate chez Juriseo depuis 2021, sera responsable du nouveau bureau. Originaire de Saint-Mathieu-de-Rioux, elle revient dans sa région natale pour offrir un accompagnement juridique à la clientèle.
Civil, immobilier et construction
Me Anctil a amorcé sa carrière comme stagiaire chez Juriseo Avocats, avant d’être officiellement embauchée comme avocate en 2021.
Depuis, elle a plaidé dans plusieurs dossiers hautement contestés devant la Cour du Québec, la Cour supérieure et même la Cour d’appel du Québec.
Le palais de justice de Rimouski (Photo Le Soir.ca- Olivier Therriault)
Me Céleste Anctil concentre sa pratique dans les domaines du litige civil, du droit immobilier et du droit de la construction.
« Son écoute, sa capacité de vulgarisation et son approche humaine en font également une alliée précieuse dans les dossiers plus sensibles, notamment en matière de droit de la personne », mentionne-t-on.
Selon une enquête publiée par 404 Media, l’équipe juridique de LeBron James a envoyé une mise en demeure à l’entreprise FlickUp, à l’origine d’un outil d’intelligence artificielle utilisé pour générer des vidéos mettant en scène des célébrités sans leur consentement, dont le célèbre joueur de basketball. L’affaire met en lumière une zone grise encore peu […]
Arrêté le 22 mai dernier lors d’une perquisition en matière de lutte au trafic de stupéfiants, Dave Martel, 51 ans, de Saint-Léandre, a plaidé non coupable. Il a demandé que son procès soit précédé d’une enquête préliminaire, dont la date devrait être fixée le 16 septembre prochain.
Martel est détenu depuis son arrestation. Il est représenté par Me Caroline Bérubé. Rappelons que la détention préventive purgée avant l’imposition d’une peine compte à 1,5 jour par jour purgé.
Les policiers de la MRC de la Matanie, assistés d’enquêteurs de la Division des enquêtes sur les crimes majeurs de Rimouski, en plus du Groupe tactique d’intervention, le Service d’identité judiciaire et d’un maître-chien, ont effectué une perquisition dans un immeuble résidentiel de la route des Érables, le 22 mai dernier, à Saint-Léandre.
Coke et médicaments
Sur place, les policiers ont procédé à la saisie de 21 000$ en argent canadien, plus de 275 grammes de cocaïne, plus de 100 de médicaments sous ordonnance, une arme de chasse et trois armes de poing.
Intercepté sur place, Martel fait face à des accusations en matière de trafic de stupéfiants et de possession d’armes prohibées et non autorisées.
An analysis released Thursday by the Council on Criminal Justice shows that the majority of crimes the council tracks are continuing to decrease in 42 U.S. cities.
Selon Radio-Canada,l’Unité permanente anticorruption (Upac) mène depuis deux mois une enquête sur des organisations qui auraient illégalement fait venir des étudiants africains au Québec.
Certaines produisent de faux documents pour berner des étudiants.
Dans d’autres cas, des Africains ont utilisé les services de ces réseaux pour entrer au pays en sachant qu’ils le faisaient illégalement.
Beaucoup d’étudiants ont ensuite été contraints de demander l’asile.
Sur les 5 dernières années, près de 12 000 étudiants sont devenus réfugiés.
Donald Trump réclame ce montant en dommages et intérêts au Wall Street Journal et à son propriétaire, Rupert Murdoch – qui par ailleurs contrôle aussi la chaine de télévision Fox News.
Le président américain conteste un article affirmant qu’il aurait envoyé en 2003 une lettre «obscène» à l’homme d’affaires Jeffrey Epstein pour son 50e anniversaire.
Le journal affirme que cette lettre ferait partie des preuves détenues par les enquêteurs fédéraux dans leur dossier sur Epstein.
Ce dernier a été retrouvé mort en 2019, peu avant d’être inculpé pour trafic sexuel de mineures.
Les observations sur la peine de René Doskas qui a plaidé coupable d’avoir conduit son quadriporteur électrique le 1er avril 2024 à Rimouski alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool devaient se tenir ce vendredi au palais de justice de Rimouski, mais elles ont été reportées au 22 septembre puisque l’avocate de l’accusé, Me Jacinthe Maurice, est en arrêt de travail.
Lors d’une précédente comparution, Me Maurice avait annoncé son intention de déposer une requête pour contester la durée de l’interdiction de conduire minimum obligatoire puisqu’en raison de problèmes physiques, son client doit se déplacer en quadriporteur électrique, ce qui est considéré comme un véhicule moteur dans la Loi. Le rapport présentenciel est achevé dans ce dossier.
Doskas a plaidé coupable le 27 février dernier au palais de justice de Rimouski, avant la tenue de son procès.
« Les policiers ont reçu un appel vers 14 h le 1er avril 2024 pour signaler qu’un homme dans un état d’ébriété avancé s’était rendu au dépanneur Shell du boulevard de la Rivière pour aller chercher de la bière en quadriporteur électrique », raconte la procureure de la Couronne, Me Marie-Pier Chicoine-Côté.
Plus du double de la limite d’alcool permise
Les policiers ont intercepté l’homme dans le stationnement d’un immeuble résidentiel.
(Photo courtoisie SQ)
« Il avait une démarche chancelante. Les policiers l’ont mis en état d’arrestation et amené au poste de police où l’alcootest a révélé un taux de 170 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, soit plus du double de la limite permise.
Le ministère public a déposé un avis de récidive, ce qui habituellement augmente la peine.
Likenson Grégoire, 23 ans, accusé de tentative de meurtre relativement à une agression armée survenue le 25 avril 2024 dans une résidence de la rue Laurent Thibault à Saint-Angèle de Mérici a demandé un procès devant un jury ce vendredi matin au palais de justice de Rimouski.
Son avocate, Me Kristina Markovic, a demandé que le procès soit précédé d’une enquête préliminaire puisqu’elle entend contester la citation au procès pour le chef de tentative de meurtre pesant contre son client.
Estimée à plusieurs jours, l’enquête préliminaire commune pour Grégoire et sa présumée complice Doxanne Maherline Racine sera fixée le 22 septembre prochain.
Détenu pendant les procédures
Lors d’un précédent passage à la Cour, Me Markovic, de la Capitale-Nationale, a indiqué au juge de la Cour du Québec, Alexandre Germain, ne pas être en mesure de convaincre le tribunal de remettre son client en liberté pendant les procédures judiciaires. Le juge a donc ordonné la détention de Grégoire jusqu’à la fin des procédures.
Rappelons que la détention préventive purgée avant l’imposition d’une peine compte à 1,5 jour par jour purgé. Grégoire est détenu depuis son arrestation le 25 avril 2024.
Tentative de meurtre
La procureure de la Couronne, Me Marie-Pier Chicoine-Côté, a déposé une nouvelle accusation de voies de faits graves en août 2024.
Grégoire faisait déjà face à une accusation de tentative de meurtre et à une autre de possession d’une arme prohibée.
Blessé par arme à feu
Les policiers sont intervenus le 25 avril 2024 vers 9 h 30 concernant un homme de 31 ans ayant été blessé par arme à feu à Sainte-Angèle-de-Mérici.
Une heure plus tard, le suspect a été interpellé à Notre-Dame-des-Neiges.
Des blessures sérieuses
« La victime a été transférée vers un centre hospitalier afin de soigner des blessures sérieuses, mais qui ne mettraient pas sa vie en danger actuellement. Nous avons immédiatement déclenché une opération policière dans le but de localiser le véhicule suspect sur les différents axes routiers du Bas-Saint-Laurent », rapportait le service des communications de la SQ au moment des faits.
Un pistolet de calibre 9 mm a été saisi par les policiers. Le suspect et la victime sont connus des milieux policiers. Likenson Grégoire a notamment été reconnu coupable de tentative de meurtre l’an dernier pour des événements remontant à 2020.
Action Autonomie, l’organisme montréalais de défense des droits en santé mentale, rappelle que les personnes ayant subi une garde préventive de plus de 72 heures en psychiatrie contre leur gré ont jusqu’au 10 août pour faire une réclamation. Un montant de 3 M$ est disponible via ce recours collectif s’étendant à l’ensemble du Québec.
Toutes les personnes qui ont été hospitalisées en psychiatrie au Québec au-delà de 72 heures sans leur consentement et sans une autorisation du tribunal peuvent avoir droit à une indemnité de 1000 $ par journée ou partie de journée qui excède 72 heures.
« Pour la période couverte par l’entente, soit entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024, cela représente environ 50 000 personnes », explique Jean-François Plouffe, porte-parole d’Action Autonomie.
« Nous souhaitons faire connaitre l’entente et surtout la possibilité de faire une réclamation à toutes les personnes qui ont vécu la situation décrite précédemment. Faire une réclamation peut paraître complexe. Mais, Action Autonomie et d’autres groupes communautaires en défense des droits en santé mentale sont là pour aider les personnes qui en ont besoin. C’est gratuit! », ajoute M. Plouffe, qui déplore le fait que trop peu de personnes ont, jusqu’à maintenant, présenté une demande de réclamation.
Cas probables au Bas-Saint-Laurent
En entrevue avec Le Soir en février, l’avocat responsable du dossier, Me Martin Ménard, mentionnait qu’il y avait sûrement des cas au Bas-Saint-Laurent. Il invitait donc les personnes concernées à joindre l’action collective, qui est le nouveau vocable pour ce que l’on appelait un recours collectif jusqu’en 2015.
« Notre action collective vise tous les établissements hospitaliers de la province. Nous alléguions des pratiques systémiques donnant lieu à des situations de non-respect du délai de garde préventive prévu à la loi. C’est tout à fait probable qu’il y ait des membres du groupe au Bas-Saint-Laurent », indiquait Me Ménard.
L’argent est là
Il est fréquent que les personnes qui ont reçu des soins en psychiatrie préfèrent oublier ce difficile moment de leur vie.
« C’est pourquoi nous insistons pour faire connaître le règlement et inviter toutes les personnes qui pourraient être concernées à communiquer avec nous ou à faire une demande d’indemnité. L’argent des indemnités est là pour elles », confie Jean-François Plouffe.
La gestion des demandes d’indemnité est faite par une firme indépendante. Il faut remplir un court formulaire en ligne. Les personnes visées ont jusqu’au 10 août pour soumettre une demande. Les personnes qui auraient besoin d’aide pour remplir le formulaire, qui ont des questions, qui n’ont pas accès à Internet ou autres peuvent communiquer avec Action
Autonomie à Montréal ou avec l’Association des groupes en intervention des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) pour les autres régions du Québec.
Stéphane Dupuis, 55 ans, de Saint-Anaclet-de-Lessard, arrêté le 12 septembre relativement à du trafic de stupéfiants, a été cité à son procès le 14 juillet par le juge Yves Desaulniers à la suite de la tenue de son interrogatoire qui, au préalable, s’est tenu la semaine précédente.
La date du procès devrait être fixée le 8 septembre. Dupuis a opté pour un procès devant un juge de la Cour du Québec (sans jury).
Une ouverture des paquets scellés a eu lieu dans ces dossiers pour permettre à la défense d’avoir accès aux arguments ayant mené à l’émission du mandat de perquisition.
Me Caroline Bérubé remplace Me Pierre Gagnon, qui a présenté une requête pour cesser d’occuper en décembre.
Nouvelles accusations
Quatre nouvelles accusations ont été portées contre Dupuis, le 20 septembre.
Il est accusé de possession dans le but de faire le trafic de cocaïne et de métamphétamines, d’avoir eu en sa possession de l’argent en sachant qu’il a été obtenu par la perpétration d’un acte criminel et d’avoir eu en sa possession une arme à feu sans détenir de permis.
L’accusé a été remis en liberté sous conditions le 20 septembre. Dupuis a comparu une première fois le 13 septembre pour face à des accusations en matière de trafic de stupéfiants.
1,3 kg de coke
Le 12 septembre en avant-midi, des enquêteurs de la division des enquêtes sur les crimes majeurs de Rimouski ainsi que des policiers du poste de la MRC de Rimouski-Neigette ont procédé à l’arrestation de Stéphane Dupuis.
Lors d’une perquisition à son domicile, les policiers ont saisi un peu plus de 1300 grammes de cocaïne, environ 1500 comprimés de métamphétamine, près de 65 000$ en argent, une dizaine d’armes de chasse, deux arbalètes, une camionnette de style pickup saisie comme bien infractionnel, une liste de comptabilité et trois téléphones cellulaires.
Nouveau dossier de vol
Un nouveau dossier a été présenté à la cour le 24 février pour une accusation de vol de moins de 5000$. Pour cette infraction, il est admissible au Programme de mesure de rechange (PMRG).
Il reviendra en cour le 8 septembre pour vérifier si la mesure de rechange (généralement un don ou des travaux communautaires) a été exécutée. Si c’est le cas, le dossier sera rayé et il n’y aura pas de peine.
Noah Jalbert, un homme de 19 ans de Rivière-du-Loup arrêté lors d’une opération policière dans le secteur de la rue Témiscouata à Rivière-du-Loup et accusé notamment d’extorsion et de séquestration, était de retour au palais de justice de Rivière-du-Loup le 14 juillet pour la tenue de son enquête sur remise en liberté. Celle-ci a finalement été reportée au 1er août.
Les policiers de la division des crimes majeurs de Rimouski, en partenariat avec ceux de la MRC de Rivière-du-Loup, ont procédé à l’arrestation de Jalbert le 13 mai. Celui-ci a été interrogé relativement à des actes de violence qui auraient été commis dans les jours précédents dans le secteur de Rivière-du-Loup.
Plusieurs chefs d’accusation
Il a comparu le jour même sous plusieurs chefs d’accusation, notamment de séquestration, d’extorsion et de voie de fait.
Dans le cadre de cette opération, environ 140 grammes de cocaïne, près de 2000$ en argent et de l’équipement servant à la vente ont également été saisis. Il pourrait aussi faire face à des accusations relatives au trafic de stupéfiants.
Violences armées
Selon la Sûreté du Québec, les enquêtes en cours tendent à démontrer que les actes de violence seraient liés aux violences armées opposant le groupe Blood Family Mafia et les Hells Angels pour le trafic de stupéfiants dans l’Est-du-Québec.
« La Sûreté du Québec continuera d’assurer une pression constante sur le crime organisé et, ainsi, lutter activement contre la violence armée sur l’ensemble de notre territoire », mentionne le service de police par voie de communiqué.
Prévues le 14 juillet, les observations sur la peine de Jean-Philippe Lepage, 33 ans, de Rimouski, qui a plaidé coupable à sept des huit chefs d’accusation relatifs à de la pornographie juvénile auxquels il fait face, sont reportées au 3 octobre, puisque les rapports sexologique et présententiel devant guider le tribunal dans l’imposition de la peine ne sont pas prêts.
Lepage a admis avoir eu des discussions à connotation sexuelle avec deux filles de 13 et 12 ans, qui étaient en fait des agents civils d’infiltration s’étant présentés comme de jeunes filles sur Facebook, entre le 11 février 2023 et le 14 mai 2024.
Dans les deux cas, c’est l’accusé qui a envoyé des demandes d’amitié aux filles à partir de deux profils Facebook, soit Jean-Philippe Lepage et Martin Lepage. La preuve démontre que la discussion sur Messenger avec les filles a rapidement tourné vers la sexualité. L’accusé expliquant aux filles ce qu’était la sexualité et l’importance pour elles d’être initiées à la sexualité.
76 photos et vidéos pornographiques
Dans le cas de la première jeune fille de 13 ans, la discussion sur Messenger compte 586 pages. L’accusé a admis le contenu de cette discussion ainsi que de lui avoir envoyé 76 photos et vidéos à caractère pornographique, dont une photo de son pénis.
Pour celle de 12 ans, les échanges sur Messenger totalisent 400 pages. L’accusé a admis leur contenu et dispensé le juge Yves Desaulniers d’en faire la lecture.
L’analyse de matériel informatique de l’accusé a permis d’identifier une troisième victime, une jeune fille de 13 ans.
Non-respect des conditions
Lepage a aussi plaidé coupable à une accusation de non-respect de ses conditions, puisqu’il lui était interdit d’utiliser Internet depuis sa sortie de prison, le 24 juillet 2020, pour une sentence en semblable matière. Il lui était également interdit d’être en contact avec des enfants de moins de 16 ans.
Lepage est notamment accusé d’avoir eu en sa possession de la pornographie juvénile, d’avoir accédé à de la pornographie juvénile et d’avoir produit de la pornographie juvénile.
Pas de procès
Lepage a plaidé coupable avant la tenue de son procès. Le juge Yves Desaulniers l’a déclaré coupable et il a ordonné la confection de rapports sexologique et présentenciel.
« Vous êtes dans la jeune trentaine. Je vous suggère fortement de collaborer avec le sexologue. Ça ne pourra que vous aider », a-t-il lancé.
Examen de la détention
En décembre, Lepage avait renoncé à l’examen de sa détention. Il restera donc détenu pendant le reste des procédures judiciaires.
L’examen de la détention, appelé requête Myers, est prévu au Code criminel après 90 jours de détention pour vérifier si celle-ci est toujours requise pour le prévenu.
« Nous n’avons pas d’éléments nouveaux à soumettre au tribunal pour le convaincre de remettre mon client en liberté », avait mentionné Me Hugo Caissy.
Détenu depuis le 24 mai 2024
Lepage a renoncé à la tenue de son enquête sur remise en liberté, le 24 mai 2024, son avocat estimant ne pas être en mesure de convaincre le tribunal de remettre son client en liberté.
Rappelons que la détention préventive faite avant l’imposition d’une peine équivaut à 1,5 jour pour chaque jour purgé.
Les enquêteurs de la division des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet de la Sûreté du Québec ont procédé à l’arrestation de Jean-Philippe Lepage le 15 mai 2024.
Pierre-Luc Leclerc devra attendre au 3 novembre avant de voir une date de procès fixé dans ses dossiers. L’ancien attaché politique du député de Rimouski-La Matapédia, Maxime Blanchette-Joncas, est accusé de harcèlement criminel et de non-respect d’engagement.
Le 14 juillet, Leclerc a mentionné au juge Yves Desaulniers que sa nouvelle avocate, Me Jacinthe Maurice, était indisponible pour les prochains mois. Les dossiers ont été reportés au 3 novembre à la même étape, soit celle de fixer une date de procès.
La première avocate de l’accusé, Me Maryse Beaulieu, avait demandé la permission de cesser d’occuper parce que le lien de confiance avec son client était brisé définitivement à la suite d’un courriel.
Présent au tribunal, Pierre-Luc Leclerc avait alors mentionné au juge qu’il souhaitait maintenant être représenté par Me Jacinthe Maurice et que les choses avanceraient.
Remis en liberté
Pierre-Luc Leclerc a été remis en liberté le 22 novembre à condition de porter un bracelet antirapprochement et de suivre une thérapie, ce qu’il a fait.
Parmi les autres conditions, notons une caution de 500$ sans dépôt, se présenter au tribunal lorsque requis, ne pas quitter la province de Québec, ne pas communiquer avec la plaignante, ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du lieu de résidence et de travail de cette dernière, s’abstenir de consommer ou d’être en possession d’alcool, de drogue ou de cannabis et une interdiction de posséder des armes.
Toutes ces conditions s’appliquent jusqu’au 3 novembre.
Harcèlement criminel et non-respect d’engagement
Pierre-Luc Leclerc est accusé de harcèlement criminel et de non-respect d’engagement. L’homme de 38 ans a été arrêté pour une première fois le 17 juin 2024 relativement des événements qui se seraient déroulés entre le 26 novembre 2022 et le 16 juin 2024 et qui ont entraîné le dépôt d’accusation de harcèlement criminel.
Des conditions de remise en liberté lui avaient alors été imposées. Il a été arrêté une deuxième fois le 13 septembre. Il est accusé de ne pas avoir respecté ses conditions et d’avoir commis du harcèlement criminel entre le 3 et le 12 septembre.
Prévues le 14 juillet, les observations sur la peine d’Alcide Fournier, 80 ans, de Rimouski, qui a plaidé coupable à des accusations en matière de pornographie juvénile, doivent être reportées, puisque l’accusé a de la difficulté à répondre aux questions pour la confection des rapports sexologique et présentenciel ordonnés par le juge Jules Berthelot.
« Monsieur Fournier n’est pas capable de répondre aux questions. J’envisage de demander une évaluation sur son aptitude à comparaître », a mentionné son avocat, Me Hugo Caissy, le 14 juillet au matin, au palais de justice de Rimouski.
Le juge Yves Desaulniers a reporté le dossier à ce vendredi 18 juillet en demandant la présence de l’accusé afin de statuer sur la suite des choses.
Arrestation, comparution et saisie
Alcide Fournier a été arrêté le 15 mars 2023 par les enquêteurs spécialisés de l’équipe d’enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet de la Sûreté du Québec relativement à de la pornographie juvé
Il a comparu le même jour au palais de justice de Rimouski sous divers chefs d’accusation, tels que d’avoir accédé, d’avoir possédé et d’avoir distribué de la pornographie juvénile. Le ministère public ne s’est pas opposé à sa remise en liberté. Il n’a donc jamais été détenu.
« Les policiers ont réalisé une perquisition au domicile du suspect et du matériel informatique a été saisi pour analyse », précise la Sûreté du Québec.
Le gouvernement Legault a imposé une pénalité de 30 millions $ à l’établissement d’enseignement supérieur montréalais parce qu’il a accueilli un trop grand nombre d’étudiants dans ses programmes anglophones.
Selon la ministre de l’enseignement supérieur Pascale Déry, le Collège LaSalle:
est le seul établissement privé subventionné qui n’a pas respecté la Charte de la langue française;
avait reçu «un accompagnement serré et plusieurs avertissements».
Le Collège LaSalle demande à la Cour supérieure du Québec d’annuler cette amende qu’il juge déraisonnable et qui, dit-il, menacerait sa survie.
Noah Jalbert, qui a été arrêté lors d’une opération policière menée le 13 mai dans le secteur de la rue Témiscouata à Rivière-du-Loup, était de retour au palais de justice de Rivière-du-Loup, lundi, pour donner une orientation à ses dossiers. Mais cette étape a été reportée à ce vendredi 11 juillet. L’homme de 19 ans de Rivière-du-Loup est notamment accusé d’extorsion et de séquestration.
L’étape d’orientation et déclaration signifie l’enregistrement d’un plaidoyer et le choix du type de procès dans le cas d’un plaidoyer de non-culpabilité.
Jalbert avait été remis en liberté sous conditions pour la suite du processus judiciaire, le 22 mai, neuf jours après son arrestation.
Les policiers de la Division des crimes majeurs de Rimouski, en partenariat avec ceux de la MRC de Rivière-du-Loup, ont procédé à l’arrestation de Jalbert le 13 mai. Celui-ci a été interrogé relativement à des actes de violence qui auraient été commis dans les jours précédents dans le secteur de Rivière-du-Loup.
Plusieurs chefs d’accusation
Il a comparu le jour même sous plusieurs chefs d’accusation, dont de séquestration, d’extorsion et de voie de fait.
Dans le cadre de cette opération, environ 140 grammes de cocaïne, près de 2000$ en argent et de l’équipement servant à la vente ont également été saisis. Il pourrait aussi faire face à des accusations relatives avec le trafic de stupéfiants.
Violences armées
Selon la Sûreté du Québec, les enquêtes en cours tendent à démontrer que les actes reprochés à Jalbert seraient liés aux violences armées opposant le groupe Blood Family Mafia et les Hells Angels pour le trafic de stupéfiants dans l’Est-du-Québec.
« La Sûreté du Québec continuera d’assurer une pression constante sur le crime organisé et ainsi, lutter activement contre la violence armée sur l’ensemble de notre territoire », mentionne le service de police par voie de communiqué.
The European Court of Human Rights (ECHR) delivered a landmark ruling on 9 July, finding Russia responsible for widespread human rights violations during its war against Ukraine and the 2014 downing of Malaysia Airlines flight MH17.
Why does this matter? It’s the first time an international court has held Moscow accountable for human rights violations since Russia’s invasion began in 2014.
The case combined four separate legal challenges into one massive proceeding. Ukraine filed complaints about systematic abuses in occupied Donetsk and Luhansk, including something particularly disturbing: the kidnapping of children from orphanages and their deportation to Russia. The Netherlands joined with its own application over MH17. Then Ukraine added a fourth complaint covering violations since the 2022 full-scale invasion.
Explore further
“Putin’s Hitler-Jugend.” Russia builds tomorrow’s army with stolen Ukrainian children, Yale lab reveals
What did the court actually find? The Russian violations include:
killings of civilians and Ukrainian soldiers
torture
arbitrary detention
forced displacement through so-called “filtration” camps
systematic suppression of the Ukrainian language.
But here’s what makes this ruling unprecedented: 26 countries and an international organization joined as third parties. That level of international backing is extraordinary.
Ukrainian judge Mykola Hnatovskyi put it bluntly: this is “probably the largest and most important case in the entire history of the ECHR.”
Ukraine’s lawyers forge unprecedented international case against Russia for decade
Behind this landmark ruling lies years of painstaking legal work. Marharyta Sokorenko, the Commissioner for ECHR Affairs at Ukraine’s Justice Ministry, called the case “the culmination of a long and thorny path of fierce legal confrontation for law and truth.”
How grueling was the process? Sokorenko described it as “the result of more than ten years of complex work, sometimes ‘on the edge’ and ‘this is the last time,’ by the entire team.” She added that Ukrainian lawyers “were pioneers in forming the interstate lawsuit and evidence base.”
For the legal team, this wasn’t just another case. “For each of us, this case goes far beyond official duties,” Sokorenko wrote on Facebook ahead of the ruling.
Russia missile attack killed 298 people in MH17 air crash
On 17 July 2014, Malaysia Airlines flight MH17 was traveling from Amsterdam to Kuala Lumpur when it was shot down over eastern Ukraine by a Russian-supplied Buk missile. All 298 passengers and crew members died, including 196 Dutch nationals—making it one of the deadliest aviation disasters in Dutch history.
The human cost extends far beyond the immediate tragedy. A decade later, research by Professor Jos de Keijser from the University of Groningen reveals that one in eight families of the victims still struggle with severe, chronic grief. These survivors face insomnia, depression, PTSD, and concentration problems that persist years after the disaster.
Local workers transport a piece of wreckage from Malaysia Airlines flight MH17 at the site of the plane crash near the village of Hrabove in Donetsk Oblast, eastern Ukraine 20 November 2014. Credit: REUTERS/Antonio Bronic/File Photo
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Decade after MH17 disaster: 1 in 8 families of victims still grapple with severe grief
Russia controlled part of Ukraine where plane was hit
For nearly a decade, families of the 298 people killed when MH17 was shot down over eastern Ukraine waited for justice. Now they have it—sort of.
The European court determined Russia was responsible for downing the Malaysia Airlines flight on 17 July 2014. This marks the first international judicial finding holding Russia accountable for the disaster.
Putin. MH17: The blood on his hands. (Political cartoon by Ramirez, 2014)
How solid is the evidence? A Joint Investigation Team from five countries spent years building the case. Last November, a Dutch court sentenced three men to life imprisonment: Russians Igor Girkin-Strelkov and Sergey Dubinsky, plus Ukrainian citizen Leonid Kharchenko. They remain out of prison because Russia has refused to extradite its citizens. The court also ordered over €16 million in compensation to victims’ families.
Igor Girkin-Strelkov is a Russian former intelligence officer and military commander who led pro-Russian separatist forces in eastern Ukraine and was sentenced to life imprisonment by a Dutch court for his role in the MH17 downing.
Crucially, during that verdict reading, The Hague District Court also recognized that Russia controlled the self-proclaimed “Donetsk People’s Republic” from at least May 2014—months before MH17 was destroyed.
Netherlands Defense Minister Ruben Brekelmans called the ECHR decision “an important step toward justice.”
“The suffering of the relatives of MH-17 is immense, intensified by Russia’s denial. Now the European Court confirms what we have known for 10 years: Russia is responsible. Ihopeitcontributestoprocessingthegrief,” Brekelmans wrote.
Russia denies involvement. But the evidence trail led investigators to conclude Moscow’s control began well before the tragedy occurred.
Court recognizes Russia wants to destroy Ukraine
The court ordered Russia:
to release all people illegally detained in occupied territories
cooperate in creating an international mechanism to identify kidnapped children and return them to their families.
Will Russia comply? History suggests no. Moscow has ignored international court rulings before.
But Ukraine’s Justice Ministry sees this differently. They called the ruling “unprecedented” and noted the court satisfied nearly all government complaints. More importantly, the court recognized something Ukrainian officials have argued for years: Russia is conducting “a targeted campaign to destroy the Ukrainian state as a subject of international law.”
The ministry went further, stating that the court found “Russia’s aggression is not limited to Ukraine—it is a global threat that questions the very idea of coexistence of states in the legal field. In particular, Russia demonstrates hostility toward other member states of the Council of Europe.”
Ukrainian judge Hnatovskyi explained why this case stands apart: “No previous conflicts examined showed such unanimous condemnation by the international community of the respondent state’s flagrant disregard for the principles of international legal order established after World War II.”
What’s the broader significance? This ruling doesn’t just address past violations—it creates legal precedent for holding Russia accountable for systematic human rights abuses. The question now is whether international pressure can translate into meaningful consequences for Moscow’s actions.
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ICAO acknowledges Russia’s responsibility for shooting down flight MH17
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Le conseil municipal de Rimouski a confié le mandat au cabinet d’avocats Tremblay Bois Mignault Lemay, de Québec, pour représenter la Ville dans les poursuites intentées par le Groupe immobilier Tanguay et Technipro BSL concernant la faillite de l’ex-Société de promotion économique de Rimouski (SOPER).
Les recours ont été déposés à la Cour supérieure du district judiciaire de Rimouski.
Le cabinet Tremblay Bois Mignault Lemay représente aussi la Ville dans le dossier contre la Société immobilière GP, qui conteste la taxe imposée par Rimouski sur les immeubles commerciaux inoccupés dans le centre-ville élargi.
La MRC de Rimouski-Neigette est également visée par ces deux actions en justice.
En juin, la Ville et la MRC ont annoncé leur intention de contester la poursuite civile déposée par le Groupe Immobilier Tanguay contre elles, ainsi que contre les 14 anciens membres du conseil d’administration de la SOPER.
Les personnes visées disposaient d’un délai de 45 jours pour contester cette poursuite, convenir d’un règlement, proposer une médiation ou encore demander une conférence de règlement à l’amiable.
Le maire de Rimouski, Guy Caron (Photo Le Soir.ca- Olivier Therriault)
Les ex-membres du conseil d’administration poursuivis à titre individuel sont le maire et ex-président de la SOPER, Guy Caron, le préfet de la MRC, Francis St-Pierre, les conseillers rimouskois Rodrigue Joncas et Mélanie Beaulieu, la mairesse de Saint-Marcellin, Julie Thériault, l’ex-maire de Rimouski, Marc Parent, l’ex-président de la SOPER et de Novarium, Jean Pouliot ainsi que les administrateurs Geneviève Landry, Nancy Morin, Marie-Michèle Bélanger, Josée Laflamme, Eve-Marie Rioux, Nicolas Horth et Camille Leblanc.
Le bail stipule que la Société de promotion économique devait payer un loyer annuel de 675 000$ sur une période de 15 ans, en plus d’assumer les frais d’exploitation qui s’élevaient à près de 200 000$.
Dans sa demande, le Groupe immobilier Tanguay prétend « avoir été piégé » dans ce projet pour lequel il aurait reçu l’assurance qu’il n’y avait aucun autre risque que celui de la construction du bâtiment.
Deux poursuites distinctes
Le Groupe Immobilier Tanguay réclame près de 5 M$ à la Ville de Rimouski, à la MRC de Rimouski-Neigette, aux 14 anciens membres de la SOPER ainsi qu’à BDO Canada Ltée, syndic de la faillite. La faillite a mis fin au bail qui obligeait la SOPER à verser un loyer annuel de 675 000 $ pendant 15 ans pour l’immeuble du Novarium, inauguré en août 2022.
Pour sa part, Technipro BSL réclame 272 472,41 $, plus les intérêts, pour des travaux impayés liés à l’ajout d’une garderie dans le même immeuble.
Inaugurée en janvier 2024, cette installation devait accueillir 78 enfants, dont 20 poupons de moins de 18 mois.
Le projet bénéficiait au départ d’un financement du ministère de la Famille du Québec, notamment pour les salaires des 14 employés, la location des locaux et le budget de fonctionnement.
La Société de promotion économique de Rimouski a confirmé sa faillite, le 28 novembre dernier, alors que ses dettes s’élevaient à environ 4 M$.
Les dossiers de Stéphane Marquis, 47 ans de Saint-Anaclet-de-Lessard, accusé de voyeurisme sont reportés au 15 août pour fixer une date de procès.
Cette étape était initialement prévue le 27 juin, au palais de justice de Rimouski. Marquis a plaidé non coupable à l’ensemble des chefs d’accusation.
« Nous avons eu des discussions avec la défense. Le ministère public doit faire certaines vérifications afin de s’assurer que la preuve soit complète », a mentionné la procureure de la Couronne, Me Frédérique Audet.
Au départ, Stéphane Marquis était accusé d’avoir observé et/ou produit un enregistrement visuel de quatre femmes alors qu’elles se trouvaient dans un lieu où l’on peut s’attendre à ce qu’une personne soit nue.
On reproche également à Stéphane Marquis d’avoir flâné et/ou rôdé dans la nuit sur la propriété d’autrui, près de deux maisons et de s’être commis à du harcèlement criminel envers une cinquième femme.
La dénonciation stipule que l’accusé aurait soit suivi cette femme, communiquée de façon répétée avec elle, cerné ou surveillé un lieu où elle réside ou travaille, ou se serait comporté de manière menaçante envers elle.
Plus de 200 médias français ont décidé d'attaquer en justice Meta, reprochant à la firme de Mark Zuckerberg un "ciblage publicitaire basé sur la collecte massive et illicite de données personnelles". Ces pratiques déloyales constituent un manque à gagner pour les entreprises de presse française, estiment les plaignants.
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