Les victimes peuvent désormais bénéficier d’une ordonnance pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage sans consentement d’une image intime.

Un formulaire en ligne est dès à présent disponible sur le site du gouvernement. 

• Les demandes peuvent être déposées en tout temps et seront traitées «en urgence». 

En cas de non-respect d’une ordonnance:

• les victimes peuvent porter plainte à la police; 
• les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement dans certains cas.

C’est ce qu’a indiqué hier une procureure lors d’une audience de la commission d’enquête publique qui examine le lancement raté du site internet de la Société de l’assurance automobile du Québec. 

La procureure soutient qu’il est pour l’instant impossible d’évaluer le coût réel du projet parce que la SAAQ a conclu, en plus des contrats avec le fournisseur initial, près de 1900 contrats «satellites» avec des consultants et d’autres fournisseurs. 

• Ces contrats auraient été signés avant le début du projet, pendant son exécution et même assez récemment.