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Rôle de la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels | Gouvernement du Québec

23 avril 2026 à 16:07
La personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels doit veiller, en tout temps, au respect et à la mise en œuvre de la Loi sur l’accès. De ce fait, elle doit notamment s’assurer que son organisation dispose des ressources nécessaires et qu’elle met en place les moyens appropriés pour se conformer à l’ensemble des exigences de cette loi.
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  • Responsabilité des… | Commission d’accès à l’information du Québec
    L'entreprise est responsable de protéger les renseignements personnels qu'elle recueille, détient, utilise, communique et conserve. La personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise, par exemple son dirigeant, est par défaut responsable de la protection des renseignements personnels. Elle exerce cette fonction en assurant le respect et la mise en œuvre de la Loi sur le privé. — Permalien
     

Responsabilité des… | Commission d’accès à l’information du Québec

23 avril 2026 à 16:06
L'entreprise est responsable de protéger les renseignements personnels qu'elle recueille, détient, utilise, communique et conserve. La personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise, par exemple son dirigeant, est par défaut responsable de la protection des renseignements personnels. Elle exerce cette fonction en assurant le respect et la mise en œuvre de la Loi sur le privé.
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