Pour la majorité de la classe politique québécoise, les droits individuels semblent devenus un obstacle à contourner ou à supprimer. C’est ce que laisse croire la réaction des chefs des partis politiques québécois à la décision de la Cour suprême concernant l’accès des demandeurs d’asile aux services de garde.

De manière de plus en plus décomplexée, les élus condamnent les contre-pouvoirs au nom de la démocratie. Se jugeant les seuls représentants légitimes du peuple, les politiciens considèrent que nul ne devrait pouvoir contester leurs décisions.

Paul St-Pierre Plamondon reproche à la Cour suprême « d’empiéter sur le droit des Parlements, comme l’Assemblée nationale, de prendre leur décision sur une base démocratique ». La Cour suprême est ici seule visée, mais rappelons qu’elle n’a fait que confirmer les jugements de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d’appel du Québec. Bernard Drainville, Christine Fréchette et Charles Milliard n’attaquent pas les tribunaux de manière aussi frontale, mais ils ouvrent tous trois la porte à l’utilisation de la clause dérogatoire. Nous ferions bien de commencer à nous inquiéter de ce nouvel automatisme. Il n’est pas normal que nos politiciens considèrent le respect des droits fondamentaux comme facultatif.

La CAQ et le PQ ont manifesté leur penchant pour l’autoritarisme en 2019, lorsqu’ils ont amendé à majorité simple la Charte québécoise des droits et libertés afin d’éviter qu’elle puisse être utilisée pour contester la loi 21. Adoptée à l’unanimité en 1975, la Charte québécoise avait toujours été amendée à l’unanimité. Toujours pour ajouter des droits, jamais pour en retirer.

Dès son arrivée en 2018, la CAQ s’est attaquée aux contre-pouvoirs. Réforme de la Régie de l’énergie pour laisser le champ libre à Hydro-Québec et au gouvernement en matière d’électricité. Abolition du Conseil de gestion du Fonds vert pour en faire un fonds discrétionnaire. Abolition des commissions scolaires. Gouvernance par décrets pendant la pandémie. Lois antisyndicales. Puis, finalement, la « constitution québécoise ».

Les constitutions existent pour limiter les pouvoirs des gouvernements. Le projet de constitution de Simon Jolin-Barrette a ceci de particulier qu’elle vise plutôt à protéger le gouvernement contre les recours citoyens. Faire en sorte que contester les lois du gouvernement soit plus difficilement accessible, voire impossible.

Du côté du Parti québécois, plusieurs déclarations témoignent du mépris pour les contre-pouvoirs juridiques. En colère contre une décision de la Cour d’appel du Québec concernant le redécoupage de la carte électorale, Paul St-Pierre Plamondon dénonçait un recul de la démocratie le 2 décembre 2025: « Parce que la démocratie, c’est l’expression de la volonté populaire à travers des élus qui vont vers le peuple et qui disent : Nous, on pense ça. Ensuite, exercez votre droit de vote. » Le député Pascal Paradis tenait le même discours le 10 février 2026. Les députés étant « l’expression de la démocratie, élus par la volonté du peuple québécois », les juges ne doivent pas avoir le dernier mot.

Encore hier, Plamondon se plaignait des juges qui « souhaitent de plus en plus décidér à la place des parlements, en ne considérant absolument pas les aspects financiers, économiques et sociaux des politiques publiques qu’ils imposent. » Il est pourtant normal que les juges ne tiennent pas compte des « aspects financiers, économiques et sociaux ». Les droits fondamentaux doivent être respectés en toutes circonstances. Pas uniquement lorsque le gouvernement affiche des surplus ou lorsque les sondages sont d’accord.

La démocratie ne se limite pas à choisir les gens à qui on accorde les pleins pouvoirs pour quatre ans. D’abord parce que rien ne contraint nos élus à respecter leurs engagements. Ensuite parce qu’un parlement disposant d’un pouvoir sans limite n’est pas une démocratie, mais un despotisme électif. Avoir la possibilité de choisir un tyran ne fait pas un régime démocratique. Une démocratie comporte forcément des contre-pouvoirs. Il n’existe pas au Canada de séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Si on refuse en plus le pouvoir judiciaire, la population se retrouve complètement impuissante face à son gouvernement.

Quand Paul St-Pierre Plamondon nous dit que la décision de la Cour suprême « est un argument de plus pour l’indépendance », il nous dit qu’il veut créer un pays où le gouvernement pourra à loisir brimer les droits fondamentaux sans être rappelé à l’ordre par un contre-pouvoir. Les caquistes, les libéraux et les conservateurs veulent rester au Canada, mais ne veulent pas en suivre les règles. Les droits fondamentaux sont désormais considérés comme un luxe qu’on peut décider de brimer au besoin si on considère que ça aide à boucler le budget ou à engranger des votes.

Et non, ce n’est pas une défense du Canada. Pierre Poilievre serait enchanté de pouvoir harnacher la Cour suprême. Il l’a déclaré franchement. Mark Carney est moins catégorique, mais son bilan législatif jusqu’ici ne témoigne pas d’un grand intérêt pour les contre-pouvoirs. Sa loi sur les projets spéciaux ouvre grand la porte aux abus du gouvernement. En fait, la tentation autoritaire est observable dans la plupart des pays occidentaux.

Encore une fois, il n’est pas question ici de la légitimité de la Cour suprême du Canada. La question est de savoir si une instance peut invalider une loi lorsque celle-ci brime les droits fondamentaux. Si la réponse est non, cela signifie qu’il n’existe plus de limite au pouvoir des gouvernements. Nous devrions tous nous en inquiéter.

Et qu’on ne me parle pas de l’illégitimité de la Charte canadienne. La discrimination fondée sur le statut migratoire ou la condition sociale est interdite par la Charte québécoise des droits et libertés. Et faut-il rappeler que la Charte québécoise a été adoptée AVANT la Charte canadienne? Et adoptée à l’unanimité. C’était à l’époque où le Parti libéral du Québec et le Parti québécois s’intéressaient encore aux libertés individuelles.

Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter de la dérive autoritaire vers laquelle tendent quatre des cinq principaux partis. Personne n’a intérêt à voir se construire un État tout puissant contre lequel ne peut plus nous protéger aucun contre-pouvoir. Aujourd’hui, les victimes sont des demandeurs d’asile. Demain, ce seront des syndiqués à qui le gouvernement veut empêcher de faire la grève, des municipalités qui veulent protéger leur territoire, des citoyens à qui on interdit d’émettre certaines opinions publiquement…

Ce ne sont pas les demandeurs d’asile, ni les immigrants de manière générale qui nous menacent présentement. Ce sont les politiciens qui les pointent du doigt pour nous faire oublier leur propre responsabilité et celle du système économique qu’ils défendent.

Limiter les pouvoirs du gouvernement nous semble peut-être inutile lorsque celui-ci prend des décisions qui nous conviennent. Souvenons-nous qu’un gouvernement n’est pas éternel et que le prochain, que nous apprécierons peut-être moins, sera autant libre d’ignorer nos droits.