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Réforme de la Charte de la langue française | La Cour d’appel écorche un juge pour avoir outrepassé « largement » sa compétence

Un juge de la Cour du Québec n’avait pas le pouvoir de se prononcer de son propre chef sur la validité constitutionnelle d’une réforme de la langue française. Dans un jugement très critique, la Cour d’appel reproche au juge d’avoir outrepassé « largement » les limites de sa compétence.

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