L’interdiction d’avoir un animal dans un logement contrevient-elle au droit à la liberté et au droit à la vie privée prévus aux Chartes des droits et libertés ? En première instance, la juge administrative Suzanne Guèvremont, du Tribunal administratif du logement (TAL), avait tranché que oui, une première dans l’histoire du droit régissant les baux.