Depuis plusieurs années, le débat sur la souveraineté numérique est largement dominé par le CLOUD Act américain. Cette loi permet aux autorités des États-Unis d’exiger d’un fournisseur américain la remise de données placées sous son contrôle, même lorsque celles-ci sont hébergées dans un autre pays. L’affaire qui oppose aujourd’hui OVHcloud aux autorités canadiennes montre cependant […]