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Reçu — 2 novembre 2026 ⏭ LaPresse.ca - Actualités

Obtention d’informations par les autorités | Le commissaire à la vie privée propose d’amender le projet de loi C-22 sur l’accès légal

2 novembre 2026 à 20:22
Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, estime que le projet de loi du gouvernement sur « l’accès légal » devrait être amendé afin de limiter le type d’informations auxquelles les autorités pourraient avoir accès en vertu d’une nouvelle ordonnance de communication.

Reçu — 23 octobre 2026 ⏭ LaPresse.ca - Actualités
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